cabinet de conseil et de formation professionnelle Montpellier

Les années se succèdent, et à chaque Nouvel An, on aspire au changement, ou plus précisément, à une amélioration. On planifie, la réalisation suivra. S’il s’agit d’un projet de loi, la mise en vigueur s’appliquera. Ceci étant, au 1e janvier 2019, il y aura bien des changements du côté du droit du travail.

Avant de faire un break pour cette fin d’année, nous vous racontons tout ce à quoi on peut s’attendre à la rentrée!

Le statut cadre sera modifié. Suivront les cotisations sociales et ce qui les entoure. La formation connaîtra une réforme… Tout cela constitue une révolution. Focus sur le statut cadre et les ordonnances Macron.

Les ordonnances Macron

Les ordonnances Macron, aussi appelées « ordonnances loi travail », opèrent des changements sur quatre grands volets du Droit du Travail qui sont :

  • La négociation collective
  • La fusion des IRP ou Institution Représentatives du Personnel, pour donner naissance au CSE ou Comité Social et Économique
  • La signature d’accords dans les TPE
  • La sécurisation de la résiliation du contrat de travail.

Toutefois, les ordonnances Macron traitent tous les points principaux du Droit du Travail. Elles entraînent alors une véritable réforme du Code du Travail, notamment la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1e janvier 2019. Les textes visent entre autres la simplification du départ à la retraite d’un salarié atteint d’une incapacité permanente à travailler. Le Compte Personnel de Formation de ce salarié bénéficiera alors d’un abondement spécial.

La réforme de la formation

Faisant l’objet du projet de loi dit « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », la réforme de la formation professionnelle subit des changements. Tout d’abord, le compte afférent sera monétisé en euros dès le 1e janvier 2019. Ainsi, 500 € seront versés annuellement sur le Compte Personnel de Formation d’un salarié exerçant en plein temps. Ce compte est plafonné à 5 000 €. Le CPF des travailleurs qualifiés en dessous du niveau V sera alimenté par 800 € par an, avec un plafond de 8 000 €. Cette mesure figure parmi les dispositifs qui rapprochent les statuts du cadre et du non-cadre.

La fusion de l’Agirc avec l’Arrco

L’accord qui a permis la fusion de l’Agirc (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres) avec l’Arrco qui n’est autre que le régime de retraite complémentaire des salariés français, qu’ils soient cadres ou non-cadres, redéfinit complètement le statut cadre. Ce statut, qui a vu le jour grâce à la convention collective nationale du 14 mars 1947 va disparaître avec la création du régime Agirc-Arrco.

Conséquences de la disparition du statut cadre sur les cotisations sociales

Dès le 1e janvier 2019, le régime de retraite complémentaire sera le même en matière de cotisations sociales comme en termes de droits, pour les cadres et les non-cadres.

Examinons de près les changements radicaux engendrés par la disparition du statut cadre sur les cotisations sociales qui, désormais, vont être en fonction du montant de la rémunération. Voici les détails :

Tout d’abord, les tranches Arrco 1 et 2 ont disparu, tout comme les tranches Agirc A, B et C. En revanche, les tranches T1 et T2 vont être nouvelles. La première représente les cotisations des salariés dont la rémunération brute est inférieure ou égale au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) qui est de 39 732 € en 2018. La seconde tranche (T2) représente les cotisations des salariés rémunérés entre un et huit fois le PASS. Par ailleurs, la fiche de paie sera la même pour les cadres et les non-cadres.