Cet été la loi 20221-1018 du 02/08/2021 a transposé l’ANI du 10/12/2020 ayant pour objectif de renforcer la prévention en santé au travail.

Nous vous proposons un petit tour d’horizon des principales mesures qui entreront en vigueur le 31/03/2022 sauf exception.

Sur le thème de la prévention au travail :

• Le DUER Document Unique d’Evaluation des Risques

Il est désormais dans le code du travail dans un article à part entière et précise que l’employeur devra le conserver ainsi que ses mises à jour durant au moins 40 ans.

Pour mémoire le DUER est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié. Le DUER doit lister les risques professionnels encourus par les travailleurs et les actions de prévention et de protection qui en découlent.

L’employeur doit mettre à disposition des travailleurs (actuels et anciens) ce document ainsi qu’à toute personne légitime.

• Création du passeport prévention

Le passeport prévention vise à référencer l’ensemble des compétences acquises par un salarié lors de formations relatives à la Santé et Sécurité au Travail. Il entrera en vigueur au plus tard le 01/10/2022.

• Négociation annuelle sur la qualité des conditions de travail

La loi santé prévoit que la qualité des conditions de travail puisse être un thème abordé lors des négociations annuelles sur l’égalité H/F. Cette négociation annuelle s’intitulera désormais « négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail ».

• La loi santé aligne la définition du harcèlement sexuel du Code du travail sur celle du Code pénal ( 222-33 du Code pénal)

Désormais constitue ainsi du harcèlement sexuel : (loi 2021-1018 art.1)

« des propos ou comportements à connotation sexuelle « ou sexiste» répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; »

Le harcèlement sexuel est également constitué :

– « a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de  l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

 « b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de  concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ; »

Toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »

Sur le thème du suivi médical :

• Visite de reprise et de pré-reprise

Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident et répondant à des conditions fixées par décret, le salarié bénéficiera d’un examen de reprise par un médecin du travail.

En cas d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident d’une durée supérieure à une durée fixée par décret, le salarié pourra bénéficier d’un examen de pré-reprise par le médecin du travail. Cette visite est organisée à l’initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé.

• Création de rendez-vous de liaison après un long arrêt de travail

Ce rendez-vous est entre le salarié et l’employeur en associant le service de prévention et de santé au travail après un arrêt de travail dont la durée sera fixée par décret. Il peut être à l’initiative de l’une ou l’autre partie et peut être refusé par le salarié sans conséquence.

Ce rendez-vous permet au salarié de l’informer de l’existence d’actions de préventions dans le cadre de sa désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise mais aussi de mesures individuelles adaptées comme l’aménagement, l’adaptation ou encore la transformation de son poste de travail. Mais aussi des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par l’âge ou l’état de santé.

• Mise en place d’une visite médicale de mi-carrière

Cette visite médicale intervient durant l’année civile des 45 ans.

Cette visite permet :

• • Établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, à date, en tenant compte des expositions aux facteurs de risques auxquels il a été soumis ;
  • Évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel passé, de son âge et de son état de santé ;
  • Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.

• Modification de la visite médicale de fin de carrière

Cette visite concerne les salariés sous surveillance médicale renforcée afin d’améliorer le suivi des salariés concernés compte-tenu des potentiels effets à long terme sur leur santé des risques auxquels ils ont été exposés.

La loi prévoit ainsi que la visite devra intervenir :

• • « dans les meilleurs délais» après la fin de l’exposition au(x) risque(s) ayant justifié la surveillance renforcée si cette exposition cesse avant la fin de carrière.
  • Dans les autres cas, avant le départ en retraite.

• • Possibilité de recourir à la télémédecine pour la Médecine du travail

Les professionnels de santé au travail pourront recourir aux pratiques médicales ou de soins à distance, dite « télémédecine », pour le suivi individuel du salarié, compte tenu de son état physique et mental.

Pour cela, la loi prévoit que le salarié devra donner son accord préalablement.

Sur le thème de la formation sécurité :

• Formations Santé Sécurité et Conditions de Travail

La loi santé augmente le nombre de jours de formation :

– Lors du premier mandat : 5 jours minimum de formation SSCT, sans distinction selon l’effectif de l’entreprise.

–  En cas de renouvellement : 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel ;

• • 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de plus de 300 salariés ;

Tous les élus ont droit à cette formation, qui n’est pas uniquement réservée aux membres de la commission santé, sécurité et condition de travail.

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